Le loueur loue pour une durée déterminée au Locataire, le véhicule décrit au recto du présent contrat (ci-après dénommé ledit Véhicule), aux clauses et conditions énoncées pages 1 et 2 du présent contrat de location que le Preneur accepte et s’engage à observer. Le Preneur a la garde juridique du dit Véhicule pendant toute la durée de la location depuis la prise de possession du véhicule jusqu’à sa restitution à A.A.L.D.
ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE
Le Preneur reconnaît qu’il a reçu le dit véhicule en bon état de marche et de carrosserie avec ses outils, accessoires et équipements normaux.
ARTICLES 2 - RESTITUTIONS DU VÉHICULES
Le Preneur restituera le dit Véhicule avec tous ses pneumatiques, outils accessoires et équipements à A.A.L.D. de la ville où le dit véhicule à été loué ou a l’endroit et à la date spécifiés en page 2 ou à une date antérieure spécifiée sur demande du Loueur,
Sauf prolongation autorisée expressément par le Loueur, la non-restitution du véhicule à la date prévue pourra être considérée comme un détournement exposant le preneur à des poursuites judiciaires. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU VÉHICULE
Le Preneur s’engage à ce que le véhicule ne soit pas untilisé :
1. en dehors de voies carrossables,
2. pour le transport de marchandises,
3. pour le transport à titre onéreux,
4. pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
5. dans le cadre de compétitions sportives ou automobiles,
6. par une personne quelconque sous l’influence de spiritueux ou de narcotique,
7. par une personne ayant fourni au Loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. En outre, le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées ci-après sous réserve de l'autorisation préalable du Loueur et à condition que les dites personnes soient âgées d'au moins 20 ans et titulaires d'un permis de conduire réglementaire depuis au moins un an, à savoir :
1. l'employeur du preneur, un employé du preneur, ou un de ses collègues de travail
2. un proche parent du Preneur.
Quelles que soient les circonstances, le locataire demeure responsable du véhicule jusqu'à sa restitution effective.
ARTICLE 4 - RÈGLEMENT DE LA LOCATION
Le Preneur reconnaît que la fourniture de carburant est à sa charge et s'engage à payer au Loueur :
1. une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par le dit véhicule pendant la durée de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat sera celui indiqué par le compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant ; si le compteur n'a pas fonctionné, le nombre de kilomètres à payer sera calculé en déterminant sur une carte la distance parcourue au cours du trajet effectué. Dans le cas de compteur débranché, un forfait de 500 km par jour de la location sera facturé au tarif en vigueur,
2. les redevances concernant la durée de location, la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, les primes de l'assurance particulière Accidents, et les frais et redevances divers mentionnés sur le présent contrat de location,
3. si le dit véhicule est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du Loueur, une indemnité kilométrique du montant indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la ville où la location à étée effectuée et celle où ledit véhicule a été laissé,
4.tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes frais et indemnités prévues aux alinéas 1.2.3. ci-dessus.
5. tous amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du véhicule, du Preneur ou du Loueur, au cours de la au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d'une faute personnelle du Loueur,
6. tous frais encourus par le Loueur, y compris les honoraires d'avocat en vue d'obtenir du Preneur les paiement dus en vertu du présent contrat,
7. les frais encourus par le Loueur pour assurer la réparation des dommages causés au dit véhicule ne résultant pas d’une usure normale. Cependant, sauf négligence de la part du Preneur et à condition qu’il ait respecté toutes les clauses et conditions du présent contrat et notamment celles prévues à l’Article 3.
Sa responsabilité :
— sera limitée au mantant maximum indiqué dans le tarif en vigueur,
— ou sera réduite suivant tarif en vigueur, s'il a accepté de payer par avance la redevance prévue.
8. conditions de PAIEMENT
a) Après chaque location, A.A.L.D. facturera le Preneur : si la location excède un mois, A.A.L.D. adressera au Preneur, une facturation partielle.
b) les factures sont établies en monnaie locale et il sera appliqué le taux des taxes en vigueur à la date d'émission de la facture.
c) le règlement à toute autre personne ou Société ne sera pas libératoire.
d) le paiement est dû à réception de facture.
En cas de non-paiement à réception de facture, A.A.L.D. décomptera, outre les frais répétitibles et ce sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure : des intérêts de retard aux taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE augmentés de 5 points calculés au jour le jour et payables en même temps que la somme principale et une indemnité, à titre de cause pénale, fixée forfaitèrement à 25% des sommes dues. Le montant calculé à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de QUARANTE CINQ EUROS (45 €).
e) les réclamations concernant le véhicule ou la facturation devront êtres formulées au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.
f) Une indemnité de QUARANTE CINQ EUROS (45 €) sera versée au Preneur en cas de rupture du contrat du fait du Loueur et si toutes les conditions de location ont été observées par le Preneur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE - BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d'un bon de commande, A.A.L.D. facturera le titulaire du bon de commande.
Le titulaire du bon de commande est responsable, conformément aux stipulations contractuelles :
— de l'utilisation du véhicule loué,
— du paiement de la location et toutes les charges y afférents,
— et est engagé par toute prolongation éventuelle de location ou par disparition du véhicule.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
1. Le Preneur et tout conducteur du véhicule autorisé, conformément àl’article 3 ci-dessous, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont la copie est à la disposition du Preneur au principal Etablissement du Loueur. La dite police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé. Le Preneur donne, par le présent contrat, son accord à la dite police et s’engage de plus, sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance, à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d'assurances du Loueur en cas d'accident, au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
a) à prévenir immédiatement la police si la faute d'un tiers doit être établie ou s’il y a des blessés ;
b) à recueillir les noms et adresses des personnes en cause et des témoins, le numéro d'immatriculation et les référeces des polices d'assurances du ou des autres véhicules impliqués dans l’accident ; ces renseignements doivent être consignés sur un procès verbal de constat amiable contresigné, si possible, par le ou les conducteurs du ou des autres véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident, sur lequel devront figurer impérativement les circonstances détaillées de l'accident ;
c) à ne pas reconnaître sa responsabilité ou sa faute ;
d) à ne pas abandonner le véhicule accidenté sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité ;
e) à fournir un compte rendu détaillé par téléphone à A.A.L.D.
2. A défaut de remise par le Preneur au Loueur du procès-verbal du constat amiable visé au paragraphe 1 b) ci-dessus, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les 15 jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur sera redevable de plein droit des dommages et intérêts minimaux égaux au montant de la franchise, même si le Preneur a souscrit les assurances «suppression de franchise».
3. Si le Preneur demande à être garanti par la police individuelle «Personnes transportées», acceptée par le Loueur, et souscrit à cette police en portant ses initiales dans la case prévue à cet effet, il bénéficiera de la garantie selon les dispositions y afférent mentionnées dans la brochure Assurance, mise à disposition dans le bureau de location.
4. Le Locataire transporte les marchandises, biens ou autres valeurs, sous son entière responsabilité et dégage le Loueur de toute responsabilité en cas de perte ou de dégâts aux biens ou marchandises transportés, quelle qu'en soit la cause. Le Preneur dégage le Loueur de toute responsabilité pour toutes actions, frais, réclamations et préjudices résultant de telles pertes ou tels dommages.
5. Le preneur qui a la garde juridique du véhicule, s'engage à le tenir fermé à clef et à verrouiller l'antivol en dehors des périodes de conduite.
Sous ces réserves, le Preneur est couvert par A.A.L.D. en cas de vol, à la condition, en autre qu’il restitue les clefs et les papiers du véhicule et remette à A.A.L.D., une copie du recépissé de déclaration de vol, dans les 48 heures de celui ci.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Le preneur (ou titulaire du bon de commande) est tenu de se reporter aux grilles tarifaires particulières concernant les tarifs spéciaux.
En aucun cas, il ne pourra prétendre au cumul d'avantages tarifaires sur le même contrat.
2. Le Preneur ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en page le présent contrat, le véhicule, sonéquipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
3. Le Loueur, sous réserve d'avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directemant ou indirectement d'une défaillance mécanique du véhicule.
4. Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elle ne sont pas contre signées par écrit, seront nulles et sans effet.
ARTICLES 8 - JURIDICTION
Le présent contrat est régi et interprété en conformité avec les lois et aux conditions tarifaire du pays où le contrat a été signé. Tout litige pouvant résulter de l'Interprétation et de l'exécution du contrat sera de convention expresse, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment des articles 46 et 48 du nouveau Code de Procédure Civile, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans ou de toute autre juridiction, au choix d’ A.A.L.D.
CONDITIONS DE LOCATION SPÉCIALES AUX CAMIONS ET CAMIONNETTES
Les conditions de location suivantes s'ajoutent aux conditions générales de location de tous camions ou camionnettes.
1. Le locataire a la maîtrise des opérations de transport, c'est-à-dire :
— qu'il détermine la quantité et la nature des marchandises à transporter,
— qu'il fixe les points de chargement et de déchargement de ses marchandises,
— qu'il conserve la charge des marchandises transportées.
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises.
Toutefois celles-ci ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule, tant par elles mêmes que par leur emballage ou arrimage. En particulier, les marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou dégageant ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, ne peuvent être chargées sur le véhicule qu'après entente spéciale et écrite avec le Loueur. Le Preneur est responsable des dégradations, ainsi que l'usure anormale, subies par le véhicule du fait d'un chargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer la matériel, ou du fait de l'utilisation d'itinéraires un mauvais état d'entretien, ou pour toute autre cause étrangère au fait du Loueur.
2. Le preneur s’engage à ce que le véhicule ne soit utilisé que par les personnes désignées ci-après sous réserve de l'autorisation préalable du loueur et à condition que les dites personnes soient âgées d’au moins 20 ans et titulaires d’un permis de conduire correspondant au tonnage ou à la catégorie du véhicule depuis au moins un an, à savoir : L’employeur du preneur, un employé du preneur, un de ses collègue de travail ou un proche parent du Preneur.
3. Le preneur est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou de toutes autres lois relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Locataire doit faire connaître en outre, la zone dans laquelle il entend faire circuler la véhicule afin de permettre au Loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location de véhicules. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du Locataire. Le Preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, Régie, etc.) le Loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
4. En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder le poids total en charge du véhicule, le Preneur étant responsable des conséquences quelles qu'elles soient d'une surcharge éventuelle.
5. Le Preneur s'engage à payer au Loueur sur sa demande :
Les frais encourus par le Loueur pour assurer la réparation des dommages, du fait de collision ou autres causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du Preneur - et à condition qu’il ait dûment observé toutes les clauses et conditions du présent contrat :
1 ) sera limitée au montant maximum indiqué dans le tarif en vigueur,
2 ) sera écartée s'il a accepté par avance de payer la redevance prévue en cas de renonciation par A.A.L.D. au paiement desdits dommages. Nonobstant les dispositions précédentes et le paiement de la prime d'assurance visée à l’alinéas 2 du présent article, les dégâts occasionnés aux parties hautes (au-dessus du pare brise) du véhicule loué seront à la charge du locataire selon les modalités ci-après :
- à concurrence des franchises fixées par catégories lorsque lesdits dégats résultent d’une collision avec un objet dont la hauteur n'est pas signalée selon la règlementation du Code de la Route (branche, enseigne).
- Pour la totalité lorsque lesdits dégâts résultent d’une collision, soit avac un édifice ou objet dont la hauteur est signalée selon la réglementation du Code de la Route (pont, tunnel), soit avec ces mêmes objets ou édifices lorsque le véhivule circule sur une voix privée même la signalisation du Code de la Route n'y est pas appliquée ou applicable. Dans ces deux cas, le locataire sera tenu au paiement des réparations nécéssaires à la remise en état du véhicule ou de valeur vénale dudit véhicule lorsque celui-ci est raduit à l'état d'épave.
6. Le Loueur ne sera pas responsable de toutes partes ou dommages occasionnés par le Locataire ou à un tiers quelconque par le chargement déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. Le Locataire dégage le Loueur de toute sa responsabilité et s'engage à indemniser ainsi que ses assureurs de toutes actions, réclamations, frais et préjudices basés ou résultant de ces pertes ou dommages.
7. Le véhicule doit être restitué dans la ville de départ. Dans la cas d'abandon dans une autre ville, il sera facturé en supplément une indemnité kilométrique du montant indiqué dans le tarif en vigueur par kilométre entre la ville d’abandon et la ville d’origine pour toutes les catégories.